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Résiliation du contrat

Résiliation du contrat

À cause du non-respect des articles 2 et 3 par l’inter-central syndical CNTG -USTG du contrat cadre pour l’appui et l’accompagnement dans le recouvrement du droit des stationnements des véhicules à moteur  – volet taxi motos, qui stipule, que :

Article 2 : par ce présent contrat, l’inter central s’engage à travers ses structures (chef de gars, contrôleurs et sage)  à appuyer la commune dans le recouvrement de la taxe de stationnement à partir de la base de données

Article 3 : l’inter-central syndical sera représenté dans le recouvrement par trois (3) informaticien de leurs choix

Le conseil, réuni en session extra-ordinaire sur la question le mardi 20 du mois en cours, a à l’unanimité délibéré en faveur de la résiliation dudit contrat à compter de ce jour, Mercredi 21 juin 2003

 Voici la lettre de notification de résiliation dudit contrat signée par monsieur le Maire de la commune urbaine de Labé

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